Auteur : François VIALLA
Ce document commente le texte : CE, 27 juillet 2018 : n° 422241
professeur, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit&Santé, UMR 5815, SFR ASMES
Thème : Droits des patients et usagers
consentement décision médicale référé-liberté opération chirurgicale reportée proportionnalité bénéfices/risques
Fiche technique
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