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Droit et santé mentale
Sommaire
VOIR AU DETAIL
L’inflexible délai pour statuer sur une mesure de soins psychiatriques contraints
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L’irrégularité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et l’atteinte aux droits du malade
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Rejet du recours en annulation de l’instruction relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°86,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 86
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