Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire

Auteur : Stéphanie RENARD

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 9 novembre 2018 : n° 411626
  • CE, 9 novembre 2018 : n° 411632

Stéphanie RENARD

maître de conférences HDR en droit public, coresponsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX, EA 7480, université Bretagne Sud