Ordre public sanitaire : agir peut ne pas suffire

Auteur : Stéphanie RENARD

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 9 novembre 2018 : n° 411626
  • CE, 9 novembre 2018 : n° 411632

I. La confirmation d’une obligation de moyens renforcés pesant sur les autorités de police sanitaire

II. L’application attendue d’un régime de faute non qualifiée à la carence
de police sanitaire

Stéphanie RENARD

maître de conférences HDR en droit public, coresponsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX, EA 7480, université Bretagne Sud

Thème : Droit médical

police sanitaire faute simple carence fautive salubrité publique