CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : CJUE, 21 mars 2019, aff. C-443/17

I. L’arrêt Eli Lilly/HGS : l’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP

A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Eli Lilly/HGS

B. L’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP

II. L’arrêt Abraxis : l’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP

A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Abraxis

B. L’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP

CONCLUSION

Éric SERGHERAERT

professeur, université Lille, membre du CRDP, l’ERADP

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

brevet CCP recherche fondamentale Règlement (CE) n° 469/2009 innovation incrémentale