CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : CJUE, 21 mars 2019, aff. C-443/17

Éric SERGHERAERT

professeur, université Lille, membre du CRDP, l’ERADP

brevet CCP recherche fondamentale Règlement (CE) n° 469/2009 innovation incrémentale