CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales

I. L’arrêt Eli Lilly/HGS : l’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP

A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Eli Lilly/HGS

B. L’exclusion des innovations fondamentales au regard l’article 3(a) du règlement CCP

II. L’arrêt Abraxis : l’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP

A. Résumé des faits et de la procédure de l’arrêt Abraxis

B. L’exclusion des innovations incrémentales au regard de l’article 3(d) du règlement CCP

CONCLUSION