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Droit des produits de santé
Sommaire
VOIR AU DETAIL
La Cour de justice de l’Union européenne interrogée sur le modèle de vente en ligne des médicaments en France par le Comité économique des produits de santé
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Un dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d’un certificat complémentaire de protection
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Validation du décret sur la prise en charge des dispositifs médicaux dans les affections chroniques
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La pratique du « carve out » validé par la Cour de justice de l’Union européenne
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L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession
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CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales
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Citer cet ouvrage :
Droit des produits de santé
,RDS, n°89,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 89
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