Un dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d’un certificat complémentaire de protection

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE, 25 octobre 2018, aff. C-527/17

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, laboratoire Grades, EA 7358, université Paris Sud

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

dispositif médical certificat complémentaire de protection