Recours contre les actes des CRCI : du RIFIFI à la CRCI

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : TA de BASTIA, 12 septembre 2005, req. N°0500230

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

Thème : Droit médical

CRCI avis recours déclaration d'incompétence