Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 18 mars 2019 : n° 424610

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert près la cour d’appel de Montpellier

facturation masseur-kinésithérapeute ineffectivité non bis in idem cumul des poursuites actes fictifs