Cumul des sanctions pénales et disciplinaires : ineffectivité du principe Non bis in idem

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 18 mars 2019 : n° 424610

I. Le refus de transmission de la QPC: une question ancienne ne présentant aucun caractère sérieux

II. Un cumul des poursuites justifié par la protection d’intérêts sociaux différents

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert près la cour d’appel de Montpellier

Thème : Organisation des professions/Déontologie

facturation masseur-kinésithérapeute ineffectivité non bis in idem cumul des poursuites actes fictifs