Quousque ? Usque !

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim. 5 mars 2019 : n° 18-80712
  • CE, 24 avril 2019 : n° 428117
  • CEDH, 30 avril 2019 : n° 21675/19
  • TA Paris, 15 mai 2019 : n° 1910066 
  • Défenseur des droits, 17 mai 2019
  • CEDH, 20 mai 2019 : n° 21675/19
  • TGI Paris, 17 mai 2019 : n° 19/54111
  • CA Paris, 20 mai 2019 : n° 19/08858

François VIALLA

professeur à l’université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815

fin de vie affaire Lambert arrêt des traitements et maintien en vie voie de fait de l'administration Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées mesures provisoires