L’attribution de droits « à vie » pour les personnes handicapées

Auteur : Arnaud LUCCHINI

Ce document commente le texte : Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation des droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

I. Situations concernées
   A. Droits susceptibles de prorogation
   B. Conditions de la prorogation

II. Procédure de prorogation des droits sans limitation de durée

Arnaud LUCCHINI

doctorant contractuel, université de Montpellier, École de droit social de Montpellier, EA 2996

handicap AAH droit sans limitation de durée