La procédure de recrutement des PADHUE prend forme

Auteur : Mickaël KRKAC

Ce document commente les textes suivants :

  • Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgiendentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  • Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d’examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  • Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et relatif à lexercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
  • Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen

Mickaël KRKAC

Mickaël KRKAC est doctorant salarié au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, hôpital privé des Peupliers.

Thème : Organisation des professions/Déontologie

recrutement PADHUE procédure d'autorisation d'exercice Ma Santé 2022