La quête du juste milieu de la Cour strasbourgeoise dans la construction du statut juridique de la mère d'intention génétique dans le contexte d'une GPA à l'étranger

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : CEDH, 16 juillet 2020 : req. n° 11288/18, D. c/ France

Lucile LAMBERT-GARREL

Lucile LAMBERT-GARREL est maître de conférences à l'université de Montpellier.

respect de la vie privée adoption de l'enfant de la conjointe gestation pour autrui (GPA) article 8 de la CEDH filiation maternelle transcription partielle mère d'intention transcription (acte de naissance, état civil) mère génétique absence d'atteinte disproportionnée aux droits de l'enfant article 14 de la CEDH