Bilan de dix ans d'application de la loi Kouchner : le sort des produits de santé

I. – Dix ans d’incertitudes relatives à la détermination du régime applicable aux produits de santé
A. – L’exclusion du régime issu de la directive du 25 juillet 1985
B. – L’identification du régime applicable aux produits de santé

II. – Dix ans d’incertitudes relatives à l’imputabilité des dommages aux produits de santé
A. – Des difficultés de l’imputabilité d’affections se manifestant tardivement
B. – Des difficultés de la reconnaissance du défaut des produits en l’absence de certitudes scientifiques