CE, 21 mars 2011 : ONIAM 1, assureur 0, un match nul pour les victimes ?

Auteur : Laurent BLOCH

Ce document commente le texte : CE, 21 mars 2011, n° 33450, publié au recueil Lebon

La loi du 30 décembre 2002 a mis à la charge de l'ONIAM la prise en charge des conséquences des infections nosocomiales les plus graves. En présence d'une faute, ce même texte permet à l'ONIAM de se retourner contre l'établissement ou le praticien. L'ONIAM paie puis se retourne. Désormais, avec l'arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'État semble modifier cette construction en offrant des garanties à l'ONIAM. L'ONIAM, qui est condamné à payer, peut, en effet, faire constater dans la même instance son droit de recourir. La prochaine étape sera sans doute le refus de payer en imposant à la victime de se retourner directement contre le fautif. Par la politique des petits pas, la jurisprudence redessine les contours de la loi Kouchner. Les juristes peuvent regarder avec une certaine gourmandise le match entre les assureurs et l'ONIAM, mais il n'est pas certain que ces péripéties soient du goût des victimes.

Laurent BLOCH

Laurent BLOCH est professeur agrégé de droit privé à l’université de Pau et coresponsable du master Droit de la santé à l’université de Bordeaux.

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