I. Devoirs généraux 1. – Médecin – Article R.4127-30 du Code de la santé publique – Épilation au laser déléguée à un personnel non-médecin – Exercice illégal de la médecine. CE, 28 mars 2013, req. n° 348089, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 septembre 2012, n° 11207 2. – Médecin – Article R.4127-28 du Code de la santé publique – Avis médical sur l’état de santé d’un tiers – Application des règles déontologiques. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2012, n° 11205 et 11206 3. – Médecin – Articles R.4127-9 et R.4127-32 du Code de la santé publique – Obligations du médecin de garde ou d’astreinte. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 10 juillet 2012, n° 11275 4. – Pharmacien d’officine – Devoirs de probité et de dignité – Fausse facture ou attestation de complaisance – Escroquerie à la sécurité sociale – Client instigateur (indifférence). Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme V. C., 18 mars 2013, AD 3378 5. – Pharmacien d’officine – Tenue de l’officine – Local où s’exerce l’activité – Définition du « local ». Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme S. M., 14 mai 2013,AD 3388 6. – Pharmacien d’officine – Groupement pharmaceutique – Campagne promotionnelle organisée par le groupe – Concurrence illicite et sollicitation illicite de clientèle. Quand la politique du parapluie est rejetée par la chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens... Chambre de discipline du CNOP, affaire M. V. A., 28 janvier 2013, AD 3365 7. – Pharmacien d’officine – Information concernant la mise en place d’un nouveau service – Sollicitation illicite de clientèle (non). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. F. G., 13 mai 2013, AD 3381 II. Exercice de la profession 8. – Médecin – Article R.4127-77 du Code de la santé publique – Légalité de l’acte de réquisition – Obligation d’assurer la permanence des soins. CE, 23 janvier 2013, req. n° 344706, inédit au Recueil Lebon 9. – Pharmacien d’officine – Inscription au tableau de l’Ordre – Refus –Condition de moralité – Condamnation disciplinaire antérieure – Prise en considération. Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, affaire Mme N. S., 18 mars 2013, AD 3433 10. – Pharmacien d’officine – Pharmacien adjoint – Diplôme (non) – Faute disciplinaire du pharmacien employeur (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme S. M., 14 mai 2013, AD 3388 III. Devoir à l'égard des malades 11. – Médecin – Articles R.4127-42 du Code de la santé publique – Information et consentement des parents – Acte usuel de l’autorité parentale. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 17 octobre 2012, n° 11210 ; Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 14 décembre 2012, n° 11430 12. – Médecin – Articles R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique – Diagnostic et soins par le médecin d’une épreuve sportive. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 4 octobre 2012, n° 11263 ; Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 4 octobre 2012, n° 11276 13. – Pharmacien d’officine – Santé du patient – Refus de dispensation – Obligation (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. M. M., 13 mars 2013, AD 3379 14. – Pharmacien d’officine – Délivrance par préparateur – Erreur – Soutien du pharmacien au patient (non) – Responsabilité disciplinaire (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. G. L., 13 mai 2013, AD 3394 IV. – Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé 15. – Médecin – Article R.4127-64 du Code de la santé publique – Responsabilité individuelle. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 1er octobre 2012, n° 11660 ; Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21338, publié au Bulletin 16. – Médecin – Article R.4127-56 du Code de la santé publique – Ironie à l’égard de confrères. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 19 octobre 2012, n° 11293 V. – SanctIons 17. – Médecin – Articles L.145-2 du Code de la sécurité sociale, L.4124-6 du Code de la santé publique et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – Cumul de sanction. Cons. const., 17 janvier 2013, n° 2012-289 QPC 18. – Médecin – Articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Déni de culpabilité indifférent à la sanction. CE, 13 février 2013, req. n° 351835, inédit au Recueil Lebon 19. – Pharmacien d’officine – Groupement pharmaceutique – Campagne promotionnelle organisée par le groupe – Concurrence illicite et sollicitation illicite de clientèle – Imputation de la faute aux pharmaciens adhérents du groupe (oui). Quand la politique du parapluie est rejetée par la chambre disciplinaire de l’Ordre national des pharmaciens... Chambre de discipline du CNOP, affaire M. V. A., 28 janvier 2013, AD 3365 20. – Pharmacien d’officine – Fautes dans le cadre de l’exercice de l’activité – Récidive – Prise en considération (oui). Chambre de discipline du CNOP, affaire M. J. A., 1er mars 2013, AD 3373 21. – Pharmacien d’officine – Imputation sur la sanction disciplinaire d’une interdiction d’exercer la pharmacie appliquée dans le cadre d’un contrôle judiciaire (non) – Prise en considération lors du prononcé de la sanction disciplinaire d’une interdiction d’exercer la pharmacie prononcée au titre de sanction pénale (oui) – Principe de proportionnalité. Chambre de discipline du CNOP, affaire Mme V. C., 18 mars 2013, AD 3378 (1re esp.) ; CE, 5e et 4e ss-sect. réunies, 21 juin 2013, n° 345500, publié au Recueil (2e esp.) VI. Procédure
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