I. – Organisation interne des établissements publics de santé
A. – Actualité législative et réglementaire
B. – Jurisprudence
1. – CHSCT – Consultation préalable – Fusion d’établissements. CAA Marseille, 20 févr. 2014, n° 12MA04000
II. – Financement et relations avec l’Assurance maladie
A. – Actualité législative et réglementaire
1. – Compte financier – Certification des comptes. Arrêté du 31 déc. 2013 relatif au compte financier des établissements publics de santé
(JO du 23 janv. 2014, texte n° 12)
2. – Campagne tarifaire – ONDAM – Tarification à l’activité (T2A). Arrêté du 14 févr. 2014 modifiant l’arrêté du 19 févr. 2009 relatif à la classification
et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité sociale (JO du 25 févr. 2014, texte n° 5). Arrêtés du 24 févr. 2014 fixant pour l’année 2014 différents
sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie (JO du 28 févr. 2014, textes n° 9 à 12). Arrêté du 25 févr. 2014 fixant pour l’année 2014 les
éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.162-22-10 CSS (JO du 28 févr. 2014, texte n° 14). Arrêté du 25 févr. 2014 fixant pour l’année
2014 la valeur du coefficient mentionné aux I de l’article L.162-22-9-1 CSS (JO du 28 févr. 2014, texte n° 15)
3. – Certification des comptes – Commissaire aux comptes. Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de
commissaire aux comptes des établissements publics de santé (JO du 22 mars 2014, texte n° 9)
4. – Comptable des établissements publics de santé – Indemnité de conseil. Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l’indemnité de conseil des
comptables publics de l’État chargé des fonctions de comptable des établissements publics de santé. Circulaire DGFIP/DGOS du 3 mars 2014
relative au régime de l’indemnité de conseil des comptables des établissements publics de santé
5. – Médicaments – Prise en charge dérogatoire. Instruction n° DGOS/PF2/PF4/2014/48 du 11 févr. 2014 relative aux modalités de soutien au financement de la spécialité Yondelis® Trabectédine dans la prise en charge des patients atteints de sarcomes des tissus mous évolués
B. – Jurisprudence
1. – Poursuites – Héritiers – Compétence de la juridiction administrative.
CE, 27 janv. 2014, n° 359582, JurisData n° 2014-001679. Cass. comm., 11 mars 2014, n° 13-12.153, JurisData n° 2014-004372
2. – Recouvrement d’une créance – Responsabilité pour faute simple de l’administration. CE, 10 févr. 2014, Centre hospitalier d’Argenteuil,
n° 360677, JurisData n° 2014-002225
III. – Personnel non médical
A. – Actualité législative et réglementaire
1. – Directeur des soins – Statut – Recherche d’affectation. Décret n° 2014-7 du 7 janv. 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avr. 2002 portant
statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2014-8 du 7 janv. 2014 relatif aux conditions de
nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins. Décret n°2014-9 du 7 janv. 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps et aux emplois fonctionnels de directeur des soins. Arrêtés du 7 janv. 2014 (JO du 9 janv. 2014, textes n° 15, 16 et 17)
2. – Personnels de catégorie B et C – Carrière – Grille indiciaire. Décret n° 2014-71 du 29 janv. 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2014-72 du 29 janv. 2014 modifiant le décret n° 2006-228
du 24 févr. 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets
relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Arrêtés du 29 janv. 2014 relatifs à l’échelonnement
indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et à certains fonctionnaires hospitaliers de catégorie B
(JO du 31 janv. 2014,textes n° 16 et 17)
3. – Élections professionnelles. Instruction n° DGOS/RH3/2014/42 du 6 févr. 2014 relative à la date des prochaines élections professionnelles
dans la fonction publique hospitalière
B. – Jurisprudence
1. – Sanction disciplinaire – Sociothérapie. CAA Nantes, 24 janv. 2014, n° 12NT02512
2. – Fonctionnaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Indemnité.
CE, 29 janv. 2014, Renard, n° 356196, JurisData n° 2014-001097
3. – Fonctionnaire – Maladie professionnelle. CE, 26 févr. 2014, Graux, n° 362029, JurisData n° 2014-003361
4. – Sanction disciplinaire – Délais – Falsification de diplôme. CE, 12 mars 2014, Canadas, n° 367260, JurisData n° 2014-005268
IV. – Personnel médical
A. – Actualité législative et réglementaire
1. – Internes – Étudiants hospitaliers – Indemnités. Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie.
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en
soins primaires ambulatoires supervisé (JO du 6 mars 2014, texte n° 18).
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire
(JO du 6 mars 2014, texte n° 19). Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants
hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
2. – Ex-hôpitaux locaux – Rémunération des médecins libéraux. Instruction n° DGOS/R5/2014/71 du 25 févr. 2014 relative à l’application dans les
anciens hôpitaux locaux de l’avenant n° 8 à la convention médicale
B. – Jurisprudence
1. – Praticien hospitalier – Diffamation – Absence de qualité de fonctionnaire.
Cass. crim., 11 mars 2014, n°12-81.745, JurisData n° 2014-004451
V. – Droit des patients hospitalisés
A. – Actualité législative et réglementaire
1. – Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux – Composition. Décret n° 2014-19 du 9 janv. 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
2. – Enquête de satisfaction des patients hospitalisés. Décret n° 2012-252 du 27 févr. 2014 relatif à l’enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS. Instruction n° DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l’indicateur I-SATIS
B. – Jurisprudence
1. – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
– Information et observations du patient. CA Rouen, 17 janv. 2014, ord. n° 14/00118
2. – Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État – Juge des libertés et de la détention – Délais. Civ. 1re, 5 févr. 2014,
n°11-28.564, JurisData n° 2014-001587
3. – Chirurgie esthétique – Actes de soins – ONIAM. Civ. 1re, 5 févr. 2014, n° 12-29.140, JurisData n° 2014-001589
4. – Psychiatrie – Unités pour malades difficiles. Cons. constit., décision n° 2013-367 QPC, 14 févr. 2014, Consorts L.
VI. – Actualité bibliographique
A. – Ouvrages
B. – Articles et notes de jurisprudence
C. – Rapports officiels et publications institutionnelles
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