I. – Devoirs généraux
1. – Chirurgien-dentiste – Article R.4127-215 du Code de la santé publique – Diffusion d’une lettre auprès de confrères – Procédé indirect de publicité. CE, 11 décembre 2013, req. n° 356578, inédit au Recueil Lebon
2. – Médecin – Article R.4127-44 du Code de la santé publique – Dénonciation de faits de maltraitance sur des personnes âgées. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 24 janvier 2013, n° 11194
3. – Médecin – Article R.4127-28 du Code de la santé publique – Certificat de complaisance. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 9 janvier 2013, n° 11445 ; 31 janvier 2013, n° 11337 ; 16 avril 2013, n° 11423
4. – Pharmacien d’officine – Obligation de maintenir avec les autorités administratives des relations confiantes. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., 7 octobre 2013, AD 3418
5. – Pharmacien d’officine – Titulaire d’officine – Interdiction d’exercer une autre profession. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. A. G., 7 octobre 2013, AD 3406. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. Ch. B., 12 novembre 2013, AD 3391
II. – Exercice de la profession
1. – Pharmacien biologiste – Nombre minimum de directeurs (non-respect) – Faits justificatifs (rejet). CE, 17 juillet 2013, n° 351932 – Pharmacien d’officine – Nombre minimum de pharmaciens adjoints (non-respect) – Contraintes financières (rejet) – … et de quelques réflexions sur la portée des règles imposées à l’exercice de la pharmacie et leur mode de calcul… Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., 7 octobre 2013, AD 3418
III. – Devoir à l’égard des malades
1. – Masseur-kinésithérapeute – Articles R.4321-1 à R.4321-7 et R.4321-87 du Code de la santé publique – Faute technique et charlatanisme. CE, 17 juillet 2013, req. n° 354171, mentionné aux Tables du Recueil Lebon
2. – Médecin – Articles R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique – Erreur de diagnostic non fautive. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 1er février 2013, n° 11351 ; 22 mars 2013, n° 11421 ; 18 juin 2013, n° 11500
3. – Médecin – Article R.4127-51 du Code de la santé publique – Immixtion dans les affaires de famille. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 31 janvier 2013, n° 11376 ; 13 mars 2013, n° 11453
IV. – Devoir de confraternité et relations entre professionnels de santé
1. – Médecin – Article R.4127-56 du Code de la santé publique – Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 – Devoir de confraternité à l’égard de la partie
poursuivante. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 15 mai 2013, n° 11482
V. – Sanctions
1. – Médecin – Article L.4124-6 du Code de la santé publique – Sanction complémentaire de plein droit. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre
des médecins, 15 janvier 2013, n° 11767/QPC
VI. – Procédure
1. – Chirurgien-dentiste – Droit à être jugé dans un délai raisonnable. CE, 23 octobre 2013, req. n° 341027, inédit au Recueil Lebon
2. – Médecin – Sursis à exécution – Conséquences difficilement réparables. CE, 27 septembre 2013, req. n° 370073, inédit au Recueil Lebon. CE, 23 décembre 2013, req. n° 373292, inédit au Recueil Lebon
3. – Médecin – Appel – Point de départ du délai et date d’enregistrement. CE, 23 octobre 2013, req. n° 354273, inédit au Recueil Lebon. Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 22 avril 2013, n° 11940/O et 30 janvier 2013, n° 11860/O
4. – Pharmacien – Composition de la chambre disciplinaire – Droit de récusation – Conditions. CE, 2 octobre 2013, n° 362695
5. – Pharmacien – Procès équitable – Principe du contradictoire – Article 6-1 CEDH – Possibilité de fournir une note en délibéré – Information des parties. CE, 17 juillet 2013, n° 351931, publié au Recueil Lebon
6. – Pharmacien – Jonction de procédures – Bonne administration de la justice.
Chambre de discipline du CNOP, affaire M. P. M., AD 3418, 7 octobre 2013
7. – Pharmacien – Indépendance des justices pénale et disciplinaire. Chambre de discipline du CNOP, affaire M. Ch. B., AD 3391, 12 novembre 2013
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