À propos du rejet d'une transcription de l'acte d'état civil d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui à l'étranger. Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005

Auteur : Khalidja EL MAHJOUBI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005, arrêt n° 281

La Cour de cassation nous donne une nouvelle fois l’illustration éclatante de sa position inflexible quant à la réception en droit français d’une demande de transcription de l’acte de naissance d’un enfant né au moyen d’une gestation pour autrui à l’étranger. Nonobstant la présence de la circulaire prise par le garde des Sceaux, visant à faciliter la régularisation des actes de naissance d’enfants issus d’une convention de mère porteuse, la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence antérieure, reste de marbre devant les prétentions des parties. Cette décision nous amène à nous interroger sur la conformité d’une telle solution avec l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne se voit reconnaître légalement aucun lien de filiation avec ses parents.

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