I. – Actualité du droit positif du 16 janvier au 15 juillet 2014
A. – Textes législatifs
- Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (JO du 28 janvier 2014, p. 1561)
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (JO du 28 janvier 2014, p. 1562)
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18 mars 2014, p. 5400)
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap (JO du 10 mai 2014, p. 7856)
B. – Textes réglementaires
1. – Décrets
- Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (JO du 23 février 2014, p. 3227)
- Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d’exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations (JO du 1er mars 2014, p. 3968)
- Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau (JO du 1er mars 2014, p. 4018)
- Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (JO du 16 mars 2014, p. 5367)
- Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national (JO du 22 mars 2014, p. 5682)
- Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre des Affaires sociales et de la Santé (JO du 18 avril 2014, p. 6847)
- Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie (JO du 30 avril 2014, p. 7476)
- Décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (JO du 30 avril 2014, p. 7477)
- Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l’application de l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, relatif au dossier unique de personnalité (JO du 11 mai 2014, p. 7894)
- Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 1er juin 2014, p. 9184)
2. – Arrêtés ministériels
- Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions et en bureaux (JO du 16 janvier 2014)
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO du 16 janvier 2014, p. 744)
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (rectificatif) ; (JO du 1er février 2014, p. 1919)
- Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (JO du 16 mars 2014, p. 5369)
- Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente (JO du 16 mars 2014, p. 5369)
- Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national (JO du 22 mars 2014, p. 5685)
- Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l’arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d’aptitude à l’éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles (JO du 2 avril 2014, p. 6344)
- Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du Code de la sécurité sociale (JO du 3 avril 2014, p. 6398)
- Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (JO du 6 mai 2014, p. 7700)
- Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a. du 5° du I de l’article L.312-1 du même Code (JO du 20 mai 2014, p. 8262)
- Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 5 juin 2014, p. 9412)
- Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit (JO du 5 juin 2014, p. 9454)
3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales
- Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnés au I de l’article L.14-10-5 du Code de l’action sociale et des familles (JO du 21 mars 2014, p. 5620)
- Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L.314-3-4 du même Code (JO du 29 avril 2014, p. 7419)
II. – Circulaires
A. – Circulaires administratives
- Instruction du 31 décembre 2014 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (mise en ligne le 21 avril 2014)
- Circulaire du 15 janvier 2014 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2014 (mise en ligne le 5 février 2014)
- Circulaire du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux (mise en ligne le 29 janvier 2014)
- Instruction du 12 février 2014 relative à la création de nouveaux statuts juridiques dans le répertoire FINESS (mise en ligne le 20 février 2014)
- Instruction interministérielle du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3e plan Autisme (2013-2017) (mise en ligne le 31 mars 2014)
- Circulaire du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS (mise en ligne le 20 mars 2014)
- Circulaire du 28 mars 2014 relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (mise en ligne le 9 avril 2014)
- Instruction du 4 avril 2014 relative aux modalités d’attribution de l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés pour l’année 2014 (mise en ligne le 7 mai 2014)
- Instruction du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour 2014 (mise en ligne le 2 mai 2014)
- Instruction du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’exercice 2014 (mise en ligne le 12 mai 2014)
- Instruction interministérielle du 6 mai 2014 relative au plan national Canicule 2014 (mise en ligne le 15 mai 2014)
- Instruction du 16 mai 2014 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2014 (mise en ligne le 5 juin 2014)
- Instruction du 15 mai 2014 relative aux orientations de l’exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (mise en ligne le 23 mai 2014)
- Instruction DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de la mesure n° 34 du plan Autisme (2013-2017) (mise en ligne le 9 juin 2014)
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