Vers la disparition de l'indemnisation des préjudices nés suite à l'inexécution de l'obligation d'information médicale

Auteur : Bérengère LEGROS

L'obligation d'information est prévue par le Code de déontologie médicale et validée en droit civil. Cependant, il est des cas où le patient n'est pas en mesure d'assumer l'information détenue par les médecins, notamment dans l'hypothèse d'une maladie mortelle ou psychiatrique. Dans pareille situation, le médecin pourra, dans l'intérêt du patient, la limiter ou ne pas la révéler. Cette limitation peut néanmoins avoir de graves conséquences pour le patrimoine de l'intéressé comme de ses ayants-droit : elle peut entre autres causer des difficultés administratives ou une perte des droits sociaux. En outre, la famille ne connaissant pas la maladie dont souffre leur proche, comment peut-elle lui apporter une aide effective et appropriée ? Le juge a eu à connaître de l'ensemble de ces questions, les demandeurs arguant de la notion de perte de chance consécutive à une faute d'humanisme pour obtenir indemnisation de leur préjudice. Pour établir la réalité de cette perte de chance, les juges doivent se substituer au malade, ce qui soulève un certain nombre de difficultés, d'autant que les victimes font face à un refus d'octroi de l'autonomie au préjudice moral.

Bérengère LEGROS

Maître de conférences à l'université de La Réunion Membre du Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé

Thème : Droit médical

indemnisation perte de chance faute d'humanisme obligation d'information