La procédure ordinale d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession à l’encontre d’un médecin devant le Conseil d’État

Résumé

À l’occasion d’une procédure d’insuffisance professionnelle à l’encontre d’un médecin ordonnée par l’Ordre des médecins, les experts missionnés peuvent-ils élargir leur acte de saisine et, sur cette base, l’autorité ordinale peut-elle éventuellement suspendre ce médecin sur toutes celles de ses activités qui rendraient dangereux l’exercice de la profession ?

Par ailleurs, quelle procédure doit être respectée lorsque l’un des experts désignés et régulièrement convoqué pour procéder à l’expertise n’honore pas cette convocation et n’avertit ni ses confrères experts ni l’autorité ordinale de son absence ou de son souhait de voir reporter les opérations d’expertise ? C’est à l’ensemble de ces questions que le Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort du recours d’un médecin contre une décision rendue par la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins, a répondu dans un arrêt du 7 juin 2017, après avoir entendu les conclusions de Monsieur le rapporteur public, Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente les réponses proposées en amont et celles en définitive retenues par la Haute juridiction administrative.

Mots-clés

Expertise – Insuffisance professionnelle – Dangereux – Saisine – Procédure ordinale

Abstract

At the moment of the procedure of profesional incompetence against a doctor, ordered by the Order of Doctors, could the experts appointed enlarge their act of referral and, on that purpose, could ordinal authority interrupt the doctor pointing the fact that it would be unsafe for the rest of the profession?

Moreover, which procedure should be respected when appointed and periodicaly called expert don’t come without warning their peers or the ordinal authority? These are the very questions that the Council of State, adjucating about one doctors appeal against a decision of National Council of Order of Doctors, has answer in a state of the 7th June 2017, after having eared conclusions of the public protactor, Frédéric Dieu. Cyril Clément will comment the previous answer proposed and the definitive ones choosed by the High Administrative Juridiction.

Keywords

Expertise – Professional incompetence – Unsafe – Act of referal – Ordinal procedure