Résumé
L’article profite de ce moment de répit, entre la fin des États généraux de la bioéthique et l’annonce du futur projet de loi, pour prendre du recul sur l’actualité jurisprudentielle étourdissante de ces dernières années autour de la GPA internationale. Ce petit pas en arrière, nullement exhaustif, nous enseigne que l’interdit de la GPA n’a pas toujours existé dans notre droit moderne, loin de là, et que son avènement n’est finalement que le fruit d’une certaine évolution du droit de la famille en général, et du droit de la filiation en particulier, ordonné autour du principe de la vérité biologique, reléguant au second plan le fondement de la volonté, cher au Code Napoléon. Toutefois, la manière dont l’interdit a été posé dans notre droit par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt du 31 décembre 1991, relayée par la loi n° 94-653 de bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, explique l’inéluctabilité de son effritement actuel. La crédibilité de l’interdit est en jeu : la balle est maintenant dans le camp du législateur.
Mots-clés
Gestation pour autrui – Filiation de l’enfant – Évolution jurisprudentielle – Intérêt supérieur de l’enfant – Vérité biologique – Parenté d’intention
Abstract
This article takes advantage of the break during the end of the General Estates of bioethics and the annoucement of the future law’s project. We are going to take a step back from the abundant legislative news during last years about the international surrogacy. This moving back shows us that the prohibition of surrogacy hasn’t always existed and it advent today is only the result of the evolution of family rights around biological truth, which has push Napoleon’s will into the background. However, the circumstances of the prohibition in legal context (through the plenary assembly in it famous state of the 31th of December 1991 and the bioethics law of the 29th of July 1994 relative to human body respect), explain why it crumbles today. Now, is up to the legislator.
Keywords
Surrogacy – Child filiation – Legal evolution – Higher child interest – Biological truth – Family relationship intention
