Notion d’infection nosocomiale et responsabilité des établissements publics de santé : où en est-on ?

Auteur : Alice MINET-LELEU

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a institué un régime de responsabilité sans faute des établissements de santé au profit des victimes d’infections nosocomiales, à moins que la preuve d’une cause étrangère soit apportée. Plusieurs décisions rendues par le Conseil d’Etat permettent de mieux comprendre la mise en oeuvre de ce régime à l’égard des hôpitaux publics. La formulation elliptique du législateur a en effet laissé une marge de manoeuvre importante au juge. Celui-ci a d’abord forgé une présomption consistant à reconnaître un caractère nosocomial à une infection si cette dernière s’est déclarée au cours ou au décours d’une prise en charge à l’hôpital et n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. Si l’hôpital public ne pouvait jusqu’alors en pratique échapper à sa responsabilité, un récent arrêt du Conseil d’Etat ouvre de nouvelles perspectives en ce sens.

I. AFFINEMENT DE LA PRÉSOMPTION DU CARACTÈRE NOSOCOMIAL DE L’INFECTION
A. Les indices faisant naître la présomption
B. L’indifférence de l’origine du germe
II. CHANGEMENT DE PARADIGME POUR LA CAUSE ÉTRANGÈRE
A. Une exonération restée longtemps illusoire
B. Une exonération devenue récemment accessible

Alice MINET-LELEU

Alice Minet-Leleu est maître de conférences à l’université Panthéon-Assas (Paris 2).

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