Le régime administratif et contentieux des décisions de refus des autorités ordinales de saisir le juge disciplinaire : rappels et précisions

Auteurs : Cyril CLÉMENT, Frédéric DIEU

Les décisions par lesquelles des autorités ordinales disciplinaires refusent de transmettre les plaintes déposées par un chirurgien-dentiste conseil licencié contre ses anciennes supérieures hiérarchiques peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et auquel cas devant quelle juridiction, le Conseil d’État en premier et dernier ressort ou le tribunal administratif compétent ? Les faits reprochés en raison de leur nature et des fonctions de contrôle exercées par les personnes « mises en cause » relèvent-ils d’une autre procédure ? L’ensemble de ces questions interroge sur la nature et la « juridicité » de ces décisions auxquelles le Conseil d’État a répondu en rappelant sa jurisprudence par deux décisions du 1er juin 2018 après avoir entendu le rapporteur public, Monsieur Frédéric Dieu. Monsieur Cyril Clément commente les réponses proposées en amont et celles en définitive retenues par la haute juridiction administrative.

Cyril CLÉMENT

Avocat au Barreau de Paris et maître de conférences à l’université Paris 8.

Frédéric DIEU

Rapporteur public

recours excès de pouvoir refus de transmission de plainte juridiction compétente