Commentaire des arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 juillet 2001

Auteur : Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER

Ce document commente le texte : Cour de cassation, assemblée plénière, 13 juillet 2001

Les fautes d'un médecin privant une mère d'un recours à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique permettent-elles une condamnation à la réparation des conséquences de vies humaines handicapées qui auraient pu être arrêtées avant leur naissance ? Ces fautes constituent-elles pour les enfants eux-même un préjudice réparable ? Telles sont les questions auxquelles la Cour de cassation a du répondre dans trois arrêts en date du 13 juillet 2001. Après l'arrêt Perruche, il était en effet nécessaire d'apporter des précisions quant à l'application des règles de la responsabilité civile d'une part, et à celle de l'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique d'autre part.L'étude de ces trois affaires amène à penser que l'arrêt Perruche a été un arrêt d'espèce et de provocation en vue d'inciter le législateur à prendre des mesures de solidarité nationale en faveur des familles et de leurs enfants.

Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER

Doctorante en droit ATER à la faculté de droit de La Rochelle

Thème : Droit médical, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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