Droit des produits de santé

• La Cour de justice de l’Union européenne interrogée sur le modèle de vente en ligne des médicaments en France par le Comité économique des produits de santé - Revue droit & santé n° 89
• Un dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d’un certificat complémentaire de protection - Revue droit & santé n° 89
• Validation du décret sur la prise en charge des dispositifs médicaux dans les affections chroniques - Revue droit & santé n° 89
• La pratique du « carve out » validé par la Cour de justice de l’Union européenne - Revue droit & santé n° 89
• L’incompétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la fixation du prix d’un médicament sous statut de RTU inscrit sur la liste de rétrocession - Revue droit & santé n° 89
• CJUE : les certificats complémentaires de protection ne peuvent être octroyés ni pour des recherches trop « fondamentales » ni pour des innovations incrémentales - Revue droit & santé n° 89
• Des précisions sur la demande de hausse de prix d’un médicament par le Comité économique des produits de santé - Revue droit & santé n° 88
• Les avis de la commission de la transparence demeurent des actes ne faisant pas grief - Revue droit & santé n° 88
• Les conséquences de la jurisprudence Abbvie en matière de contentieux lié au remboursement d’un médicament - Revue droit & santé n° 88
• L’encadrement de la visite médicale pour les dispositifs médicaux - Revue droit & santé n° 87
• Un médicament reconditionné peut être utilisé hors AMM - Revue droit & santé n° 87
• Logiciel d’aide à la prescription et certification : l’alignement de la France sur la jurisprudence européenne - Revue droit & santé n° 86
• Les critères d’appréciation de la protection du médicament par certificat complémentaire de protection précisés par la Cour de justice - Revue droit & santé n° 86
• Les pouvoirs du juge des référés conditionnés au délai de réalisation des demandes : l’exemple de l’affaire Lévothyrox® - Revue droit & santé n° 86
• Demande d’inscription au registre des médicaments orphelins au regard de la substance active - Revue droit & santé n° 85
• Dispositif médical et épuisement des droits conférés par la marque - Revue droit & santé n° 85
• Le médecin doit pouvoir justifier du refus de prescription de médicament générique en cas de contrôle par l’Assurance Maladie - Revue droit & santé n° 85
• Commissions spécialisées en matière d’évaluation des produits de santé de la HAS : les apports du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 - Revue droit & santé n° 85
• Certificat complémentaire de protection : l’absence d’AMM à la date du dépôt de la demande de certificat constitue une irrégularité liée au produit qui n’est pas susceptible d’être réparée a posteriori - Revue droit & santé n° 84
• L’autonomie des États membres dans le calcul du délai de protection des données du dossier d’AMM dans le cadre d’une AMM générique - Revue droit & santé n° 84
• La question du déremboursement des acides hyaluroniques en France enfin tranchée - Revue droit & santé n° 84
• Annulation de l’obligation de préparation des commandes de vente en ligne des médicaments au sein de l’officine et de l’interdiction de promotion des médicaments sur le site - Revue droit & santé n° 84
• Annulation du décret sur le RCP des dispositifs médicaux - Revue droit & santé n° 84
• L’encadrement de la promotion des dispositifs médicaux - Revue droit & santé n° 83
• Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé - Revue droit & santé n° 83
• Les rapports d’essais cliniques font partie des documents pouvant être mis à disposition du public une fois l’AMM obtenue - Revue droit & santé n° 83
• Le Comité économique des produits de santé sommé par le Conseil d’État de réexaminer un dossier de demande de hausse de prix d’un médicament - Revue droit & santé n° 83
• L’observance du patient mise à la charge des prestataires de services et distributeurs de matériels est conforme à la Constitution - Revue droit & santé n° 82
• La coopération des pharmacies à usage intérieur, l’évolution d’une contestable nécessité - Revue droit & santé n° 82
• Remboursement des médicaments : statut des avis de la Commission de la transparence et motivation des décisions - Revue droit & santé n° 82
• Logiciel et statut de dispositif médical : les critères enfin définis par la Cour de justice - Revue droit & santé n° 82
• Les pure players autorisés dans la vente de médicaments de non-prescription sur Internet par la cour d’appel de Versailles - Revue droit & santé n° 82
• Les précisions du Conseil d’État sur le critère tenant à l’amélioration du service médical rendu (ASMR) pour une inscription sur la liste en sus - Revue droit & santé n° 82
• Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat - Revue droit & santé n° 82
• L’obligation de publication des conventions entre industriels et professionnels de santé confrontée au secret d’affaires - Revue droit & santé n° 80
• AMM globale et nouvelle indication thérapeutique - Revue droit & santé n° 80
• L’analyse du Conseil d’État sur la procédure d’accord préalable pour la prise en charge de médicaments coûteux en médecine de ville - Revue droit & santé n° 80
• L’incroyable saga mélatonine - Revue droit & santé n° 79
• Le statut des produits de santé face au droit de la concurrence : la question des acides hyaluroniques enfin tranchée par le Conseil d’État ? - Revue droit & santé n° 79
• Quand le Conseil d’État intime au ministre de la Santé de procéder au réexamen d’un dossier de demande de remboursement - Revue droit & santé n° 79
• Commerce en ligne de médicaments : pas d’assouplissement des conditions de stockage des médicaments - Revue droit & santé n° 77
• La fin des échographies fœtales à visée non médicale - Revue droit & santé n° 77
• La question de la disponibilité des vaccins obligatoire en France et la position du Conseil d’État - Revue droit & santé n° 77
• La validation ultime sur le plan juridique des recommandations temporaires d’utilisation - Revue droit & santé n° 77
• La question de l’étiquetage en cas d’importation parallèle de dispositifs médicaux - Revue droit & santé n° 76
• Les bonnes pratiques de dispensation à l’officine et de vente en ligne des médicaments en France - Revue droit & santé n° 76
• Les pharmacies à usage intérieur à l’heure de la coopération - Revue droit & santé n° 76
• Les critères de fixation du prix d’un dispositif médical détaillés par le Conseil d’État - Revue droit & santé n° 76
• Le dispositif des recommandations temporaires d’utilisation conforme au droit de l’Union européenne : la balle est dans le camp des prescripteurs - Revue droit & santé n° 75
• Les courriers à connotation commerciale destinés aux professionnels de santé dans la ligne de mire du règlement européen sur les allégations nutritionnelles - Revue droit & santé n° 75
• Une politique de fixation de prix uniforme pour un médicament soumis à prescription est contraire au traité - Revue droit & santé n° 75
• Le futur cadre juridique des dispositifs médicaux : étude des projets de règlements - Revue droit & santé n° 74
• Une baisse de prix autoritaire sur un produit de santé doit être justifiée in concreto par le CEPS - Revue droit & santé n° 74
• La France sommée par l’Europe de revoir sa procédure d’inscription des médicaments à l’hôpital - Revue droit & santé n° 74
• L’absence de déclaration d’intérêts n’invalide pas les avis des commissions visées à l’article L. 1451-1 CSP : le Conseil d’État confirme sa jurisprudence - Revue droit & santé n° 73
• Critères de fixation du prix d’une spécialité pharmaceutique : la censure du Conseil d’État sur un des critères adoptés par le comité économique des produits de santé - Revue droit & santé n° 73
• Vers une ouverture des données de santé au secteur privé ? - Revue droit & santé n° 73
• L’obligation de certification des logiciels de prescription médicale par la HAS est-elle compatible avec la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux ? - Revue droit & santé n° 73
• L’arrêt brutal d’un traitement médicamenteux remplit la condition d’urgence du référé administratif - Revue droit & santé n° 73
• La confirmation de la CJUE au regard de l’exclusivité commerciale pour un médicament orphelin similaire - Revue droit & santé n° 72
• Le concept des génériques appliqué aux médicaments biologiques - Revue droit & santé n° 72
• Publication des conventions et avantages entre entreprises et acteurs de santé : les innovations de la loi du 26 janvier 2016 - Revue droit & santé n° 71
• Les précisions du Conseil d’État sur les éléments à prendre en considération lors d’une demande de hausse de prix pour un médicament - Revue droit & santé n° 71
• À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ? - Revue droit & santé n° 70
• À propos du respect de la procédure en matière de fixation du prix des produits de santé - Revue droit & santé n° 70
• L’efficacité du médicament sous le prisme du principe de précaution - Revue droit & santé n° 70
• Les risques liés à la substitution d’un médicament princeps par un médicament générique n’ont pas à figurer dans le résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence - Revue droit & santé n° 70
• Les lentilles de contact de couleur privées de statut juridique spécifique - Revue droit & santé n° 69
• AMM globale et protection des données du dossier d’AMM : un nouvel éclairage de la part de la juridiction européenne - Revue droit & santé n° 69
• Vente en ligne de lunettes et lentilles : on y voit plus clair quant aux mentions obligatoires - Revue droit & santé n° 69
• Le juge administratif somme la Haute Autorité de santé de communiquer le nom de ses agents ayant en charge un dossier de remboursement - Revue droit & santé n° 69
• Le « Baume du Tigre » : médicament ou pas ? - Revue droit & santé n° 68
• Octroi d’une prorogation de CCP : quelle réelle visibilité pour les fabricants de génériques ? - Revue droit & santé n° 68
• Création du Conseil national consultatif pour la biosécurité : dernier rempart contre la censure de la science ? - Revue droit & santé n° 68
• Le dispositif de sécurité et d’inviolabilité adopté par l’État français sur le conditionnement des médicaments ne constitue pas une mesure d’effet équivalent - Revue droit & santé n° 66
• Les critères d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical définis par le Conseil d’État - Revue droit & santé n° 66
• Adaptation du contrat de bon usage aux normes environnantes - Revue droit & santé n° 66
• Seul importe le critère du principe actif afin de décider s’il existe une rupture d’égalité de traitement en matière de remboursement de médicaments - Revue droit & santé n° 66
• La saga juridique de la vente de médicaments en ligne continue ! - Revue droit & santé n° 65
• Notion de produit défectueux : le défaut potentiel du produit (stimulateur cardiaque) faisant courir au patient un risque anormal caractérise un défaut du produit au sens de la directive du 25 juillet 1985 - Revue droit & santé n° 65
• Les médicaments biosimilaires à la recherche d’un cadre juridique - Revue droit & santé n° 65
• Procédure de remboursement des médicaments : l’étape fondamentale du comparateur - Revue droit & santé n° 64
• La non-observance du traitement par le patient n’est pas un motif légal de refus de prise en charge par l’Assurance Maladie - Revue droit & santé n° 64
• La commercialisation du plasma « SD » ne relève plus du monopole de l’Établissement français du sang - Revue droit & santé n° 62
• Adieu la vignette pharmaceutique… La boîte de médicaments s’est retrouvée dénudée en ce début d’été ! - Revue droit & santé n° 62
• La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP - Revue droit & santé n° 59
• Commerce en ligne des médicaments : quels procédés de référencement pour l’e-officine ? - Revue droit & santé n° 58
• De la détermination de la définition juridique du médicament à travers le délit d’exercice illégal de la profession de pharmacie - Revue droit & santé n° 58
• Diane® 35 : la Commission européenne maintient la commercialisation et restreint l’indication - Revue droit & santé n° 57
• Arrêt Laboratoires Pierre Fabre / CDS, MAD et CDM - Revue droit & santé n° 57
• Précisions sur la procédure de reclassement d’un dispositif médical en médicament - Revue droit & santé n° 57
• Actualités réglementaires en matière de contrat de bon usage du médicament et de pharmacovigilance - Revue droit & santé n° 57
• Étude illustrée de la bonne dispensation du médicament - Revue droit & santé n° 56
• L’industrie des produits de santé face au nouveau dispositif de transparence - Revue droit & santé n° 55
• Tout est poison, rien n’est poison, c’est la dose qui fait le poison » (Paracelse) - Revue droit & santé n° 55
• Définition communautaire du médicament À propos de la notion de médicaments « issus de » certains procédés biotechnologiques - Revue droit & santé n° 55
• Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les produits cosmétiques - Revue droit & santé n° 55
• ANSM : la recette miracle pour en finir avec les conflits d’intérêts ? - Hors série 50e n° de la Revue Droit & Santé
• Les normes internationales de qualité des produits pharmaceutiques : enjeux et limites d’une nouvelle forme de gouvernance de la santé mondiale - Hors série 50e n° de la Revue Droit & Santé
• La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la consécration d’une nouvelle approche de la surveillance des médicaments - Hors série 50e n° de la Revue Droit & Santé
• Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments - Revue droit & santé n° 53
• Fourniture d’une prothèse dentaire adaptée: précision sur le contenu de l’obligation de résultat du professionnel - Revue droit & santé n° 53
• Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance - Revue droit & santé n° 52
• Entre avis de transparence et remboursement d’un médicament : quelles conséquences du retrait par le laboratoire de sa demande initiale ? - Revue droit & santé n° 52
• Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables - Revue droit & santé n° 51
• « Tel est pris qui croyait prendre » - Revue droit & santé n° 51
• La loi Bertrand : le nouveau statut des médicaments éphémères - Revue droit & santé n° 50
• Les précisions de la jurisprudence européenne sur les obligations des industriels en matière d’AMM et de soumission du plan d’investigation pédiatrique - Revue droit & santé n° 49
• Médicaments et taux de TVA différents - Revue droit & santé n° 48
• La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire - Revue droit & santé n° 47
• La difficile brevetabilité d’une invention utilisant des lignées cellulaires - Revue droit & santé n° 46
• Médicaments biosimilaires, substitution et prescription en DCI - Revue droit & santé n° 46
• Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire - Revue droit & santé n° 44
• Publicité des médicaments : précisions sur le contenu possible d’une publicité - Revue droit & santé n° 42
• Vente de lentilles de contact par Internet - Revue droit & santé n° 42
• L’affaire Médiator et ses suites - Revue droit & santé n° 42
• Les quasi-génériques - Revue droit & santé n° 42
• La directive sur les médicaments falsifiés - Revue droit & santé n° 42
• Les médicaments à base de plantes - Revue droit & santé n° 42
• Sanction d’agissements déloyaux et parasitaires sur le marché des médicaments - Revue droit & santé n° 42
• Taux de remboursement des médicaments - Revue droit & santé n° 42
• Avancée communautaire en matière de médicaments : vers un renforcement du système de pharmacovigilance - Revue droit & santé n° 40
• Publication du décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d’apprentissage et pris en l’application de l’article L.1161-5 du code de la santé publique, l’éducation thérapeutique et le bon usage du médicament - Revue droit & santé n° 38
• Une décision inédite du Conseil d’État dans le dossier DOSSIER KETUM ® - Revue droit & santé n° 35
• Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé - Revue droit & santé n° 35
• Un greffon infecté n’est pas un produit défectueux - Revue droit & santé n° 35
• Vers une remise en cause communautaire des incitations financières à la prescription ? - Revue droit & santé n° 35
• La substitution de défendeur en responsabilité produit - Revue droit & santé n° 35
• Utilisation des noms de marque dans la publicité comparative de médicaments - Revue droit & santé n° 32
• Définition du médicament - Revue droit & santé n° 31
• Responsabilité du fait des médicaments - Revue droit & santé n° 31
• AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif - Revue droit & santé n° 31
• Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique - Revue droit & santé n° 31
• Médicament et droit de la concurrence - Revue droit & santé n° 31
• Dispositifs médicaux et libre circulation - Revue droit & santé n° 31
• Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament peut être considérée comme de la publicité - Revue droit & santé n° 31
• Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence » - Revue droit & santé n° 31
• Officines : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des pharmaciens de Basse Normandie - Revue droit & santé n° 31
• Monopole pharmaceutique - Revue droit & santé n° 31
• Programmes d’accompagnement des patients par les laboratoires - Revue droit & santé n° 31
• Présentation de l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - Revue droit & santé n° 26
• À propos du rapport intitulé Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective - Revue droit & santé n° 26
• Décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie, JORF n°0152 du 1er juillet 2008 - Revue droit & santé n° 26
• Décret n° 2008-784 du 18 août 2008 relatif à la distribution humanitaire de médicaments - Revue droit & santé n° 26
• Actualité législative et réglementaire du secteur pharmaceutique - Revue droit & santé n° 26
• Ouverture du droit au remboursement pour certaines spécialités pharmaceutiques - Décret n° 2008-211 du 3 mars 2008 pris pour l’application de l’article L.162-17-2-1 du CSS (JO 5 mars 2008, p. 3979) - Revue droit & santé n° 23
• La présentation d’une spécialité pharmaceutique doit être la même tant à l’égard du professionnel de santé que du patient - Revue droit & santé n° 22
• La contrefaçon en matière de biologie moléculaire - Revue droit & santé n° 21
• Les nouvelles conditions d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation des médicaments - Revue droit & santé n° 20
• Les règles applicables au circuit du médicament en établissement de santé - Revue droit & santé n° 19
• L’opinion pharmaceutique en matière de dispensation et son incidence sur la responsabilité du pharmacien - Revue droit & santé n° 19
• Actualité pharmaceutique : informations rapides - Revue droit & santé n° 17
• Par communiqué de presse du 10 janvier 2007, le Cabinet du Ministre de la santé et des solidarités M. Xavier BERTRAND a annoncé la remise, par M. Alain COULOMB, ancien directeur de la Haute Autorité de Santé et par M. le professeur Alain BAUMELOU, du rapport « Situation de l’automédication en France et perspectives d’évolution - Revue droit & santé n° 17
• La loi « paquet médicament » est publiée au Journal officiel du 27 février 2007 - Revue droit & santé n° 17
• L’AMM : une certification à visée sécuritaire - Revue droit & santé n° 17
• Suspension par l’AFSSAPS de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques pour défaut d’AMM - Revue droit & santé n° 17
• Fixation du prix des spécialités pharmaceutiques par le CEPS - Revue droit & santé n° 17
• Laboratoires pharmaceutiques : 2, Exportateurs parallèles : 0… - Revue droit & santé n° 17
• Précisions sur l’article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale : toute la prospection mais rien que la prospection ! - Revue droit & santé n° 17
• Créations et transferts d’officines : entre rappels et précisions… - Revue droit & santé n° 17
• De l’application de l’analyse économique sur le marché du commerce parallèle de médicaments : vers un bouleversement des valeurs ? - Revue droit & santé n° 17
• Le règlement pédiatrique - Revue droit & santé n° 16
• Présentation du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française de lutte contre le dopage - Revue droit & santé n° 15
• De l’erreur substantielle lors d’une cession de formule d’une spécialité pharmaceutique - Revue droit & santé n° 15
• Récentes précisions sur le reconditionnement des produits pharmaceutique en droit communautaire - Revue droit & santé n° 15
• Le certificat complémentaire de protection - Revue droit & santé n° 12
• Les médicaments génériques - Revue droit & santé n° 12
• Les AMM conditionnelles - Revue droit & santé n° 12
• La recherche biomédicale - Revue droit & santé n° 12
• Les médicaments pédiatriques - Revue droit & santé n° 12
• La formation pharmaceutique continue - Revue droit & santé n° 12
• Les importations parallèles - Revue droit & santé n° 11
• La coopération commerciale - Revue droit & santé n° 11
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Revue droit & santé n° 11
• L’autorisation de mise sur le marché - Revue droit & santé n° 11
• La prescription - Revue droit & santé n° 11
• CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 - Revue droit & santé n° 9
• Droit des produits de santé - Revue droit & santé n° 7
• La protection des données de l’AMM - Revue droit & santé n° 5
• La responsabilité du fait des produits de santé - Revue droit & santé n° 5
• Le crédit d’impôt recherche - Revue droit & santé n° 5
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique JO 7 août 2004, p. 14040 - Revue droit & santé n° 2
• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 - Revue droit & santé n° 2
• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie JO n° 190 du 17 août 2004, p. 14598 - Revue droit & santé n° 2
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux - Revue droit & santé n° 2
• Les médicaments à l’hôpital - Revue droit & santé n° 1
• Les médicaments génériques - Revue droit & santé n° 1
• Les importations parallèles - Revue droit & santé n° 1
• la liberté de prestation de services et la liberté d'établissement - Revue droit & santé n° 1