accès au marché

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• Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie - Revue droit & santé n° 14
• L’application du règlement CE n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique : d’une obligation juridique à une opportunité d’amélioration de la santé publique - Panorama de droit pharmaceutique 2013
• Les médicaments biosimilaires à la recherche d’un cadre juridique - Revue droit & santé n° 65
• Vers une ouverture des données de santé au secteur privé ? - Revue droit & santé n° 73