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  2. Tag : acte d'état civil

acte d'état civil

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'acte d'état civil' par leurs auteurs.

  • À propos du rejet d'une transcription de l'acte d'état civil d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui à l'étranger. Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Revue générale de droit médical n° 52
  • Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ? - Revue générale de droit médical n° 57
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