acte faisant grief

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'acte faisant grief' par leurs auteurs.

• La Haute Autorité de Santé soumise au principe d’impartialité dans l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques - Revue droit & santé n° 42
• Illégalité de l’acte d’injection de concentrés plaquettaires autologues dans un but exclusivement esthétique - Revue droit & santé n° 69
• Le statut juridique des rapports d’évaluation de la Haute Autorité de santé - Revue droit & santé n° 83