acte médical (oui)

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• Défaut de cécité de la Cour de cassation : la mesure de la pression intraoculaire par tonomètre à air sans contact est acte médical non autorisé aux opticiens - Revue droit & santé n° 46
• La mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact constitue un acte médical exposant l’opticien au délit d’exercice illégal de la médecine - Revue droit & santé n° 47
• L’acupuncture constitue un acte médical. Un point c’est tout ! - Revue droit & santé n° 64
• La signature d’un bon de commande aux fins de référencement par un chirurgien-dentiste ne constitue pas un acte de commerce - Revue droit & santé n° 76