adoption par la conjointe de l'enfant né d'une IAD à l'étranger (oui)

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• Le recours à une insémination artificielle avec donneur à l’étranger par un couple de femmes n’est pas de nature à constituer une fraude à la loi selon l’avis consultatif de la Cour de cassation - Revue droit & santé n° 62