annulation de la décision

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'annulation de la décision' par leurs auteurs.

• L’indemnisation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers irrégulière - Revue droit & santé n° 54
• Procédure devant le Conseil national de l’Ordre : l’intéressé a la faculté de se faire assister d’une autre personne en plus de son avocat à peine de nullité de la décision - Revue droit & santé n° 71