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  2. Tag : application d’une pénalité (oui)

application d’une pénalité (oui)

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'application d’une pénalité (oui)' par leurs auteurs.

  • Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de l’article L. 1142-15 al. 5 s’applique dès lors que l’assuré est déclaré responsable par le juge, sans qu’un motif légitime de refus ne puisse être invoqué - Revue droit & santé n° 45
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