application dans le temps

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• Droit disciplinaire des professions de santé - Revue générale de droit médical n° 37
• Droit disciplinaire des professions de santé - Revue générale de droit médical n° 38
• L’absence de conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 sur le litige qui a introduit la question prioritaire de constitutionnalité - Revue droit & santé n° 48
• Application dans le temps de la loi anti-Perruche : la fin du débat est-elle méritée ? - Revue droit & santé n° 52
• Contentieux transfusionnel : la substitution de l’ONIAM à l’EFS dans les instances en cours opère transfert à l’Office des créances de l’EFS envers ses assureurs - Revue droit & santé n° 62
• La présomption de causalité pour les victimes d’essais nucléaires : précision sur son application - Revue droit & santé n° 97