application

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Agent commercial : Renonciation au statut - Revue droit & santé n° 1
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique JO du 11 août 2004, p. 14277 - Revue droit & santé n° 2
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : les vicissitudes de l’application de l’article 59 de la loi du 2 janvier 2002 - Revue droit & santé n° 3
L’article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d’une entreprise privée à une personne morale de droit publique - Points de vue divergents - Revue droit & santé n° 5
Discrimination des laboratoires pharmaceutiques - Revue droit & santé n° 5
Retour sur l’application rétroactive des arrêts « staphylocoques dorés » du 29 juin 1999 - Revue droit & santé n° 11
De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence - Revue droit & santé n° 12
L’application dans le temps de l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 et ses conséquences : retour sur des questions récurrentes en matière de responsabilité médicale - Revue droit & santé n° 14
La suspension des textes réglementaires sur la profession d’ostéopathe est rejetée par le Conseil d’état - Revue droit & santé n° 19
Application du principe de précaution aux médicaments : vers de nouvelles évolutions ? - Revue droit & santé n° 64
SI-DEP, Contact-COVID, TousAntiCovid, Vaccin Covid, StopCovid… Qu’en pense la CNIL ? - Revue droit & santé n° 103