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  2. Tag : art. L. 1142-1 II CSP

art. L. 1142-1 II CSP

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'art. L. 1142-1 II CSP' par leurs auteurs.

  • La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 du Code de la santé devant le Conseil d’État : la grille d’analyse s’affine - Revue droit & santé n° 64
  • La caractérisation de l’anormalité du dommage de l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique : regards croisés de la jurisprudence civile et administrative - Revue droit & santé n° 66
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