article 102 loi du 4 mars 2002

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• Imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 1
• Contamination « spécifique » par VHC - Revue droit & santé n° 2
• Précisions sur l’application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 concernant l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 4
• Prises de positions par les juridictions administratives sur les éléments permettant d’établir l’imputabilité de la contamination par le virus de l’hépatite C - Revue droit & santé n° 12
• L’opposabilité de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Revue droit & santé n° 13
• Pas de doute au sens de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 sur l’origine transfusionnelle d’une contamination par le virus de l’hépatite C en l’absence de transfusion sanguine - Revue droit & santé n° 17