article 226-13 Code pénal

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• Le secret professionnel - Revue droit & santé n° 1
• Droit pénal de la santé - Revue droit & santé n° 27
• Relation épistolaire entre médecins : la cause du préjudice ne saurait résulter de la rédaction de la missive mais de l’utilisation qui en a été faite par le messager - Revue droit & santé n° 27
• L’absence de violation du secret médical par un technicien informatique du système de santé - Revue droit & santé n° 27
• De la limite du secret médical lorsque le patient est un athlète - Revue droit & santé n° 27
• Violation du secret professionnel justifiée pour la nécessité de la défense… seulement - Revue droit & santé n° 27