ayant droit

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Transmission du dossier médical du patient décédé : précisions sur la notion d’ayant droit - Revue droit & santé n° 70
La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pac-sé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédé - Revue droit & santé n° 74
La communication du dossier médical d’un patient décédé - Revue générale de droit médical n° 69
Secret médical : entre conciliation du respect du secret et loyauté de l’information de l’assuré - Revue droit & santé n° 87
Responsabilité médicale - Revue générale de droit médical n° 72