CE

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La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur - Revue droit & santé n° 21
En bref… - Revue droit & santé n° 25
Solidarité nationale et portée de l’obligation vaccinale, retour douloureux sur la qualification des établissements médico-sociaux - Revue droit & santé n° 72