certificat complémentaire de protection

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• À quelle date débute le calcul du délai pour un certificat complémentaire de protection pour un médicament ? - Revue droit & santé n° 70
• Certificat complémentaire de protection : possibilité de rectification rétroactive de la date d’expiration du certificat - Revue droit & santé n° 82
• Les critères d’appréciation de la protection du médicament par certificat complémentaire de protection précisés par la Cour de justice - Revue droit & santé n° 86
• Certificat complémentaire de protection : l'influence relative des arrêts de la CJUE sur la jurisprudence française, anglaise et allemande - Panorama de droit pharmaceutique - 2018
• Un dispositif médical incorporant un médicament ne peut bénéficier d’un certificat complémentaire de protection - Revue droit & santé n° 89