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  2. Tag : cession de fonds de commerce

cession de fonds de commerce

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'cession de fonds de commerce' par leurs auteurs.

  • Cession d’un fonds de commerce de pharmacie : la réticence dolosive du vendeur n’est pas un simple manquement au devoir précontractuel d’information - Revue droit & santé n° 44
  • Cession de fonds de commerce : la distinction opérée entre réticence dolosive et devoir de s’informer - Revue droit & santé n° 56
  • Cession de fonds de commerce de pharmacie : pas de réticence dolosive sans… réticence - Revue droit & santé n° 64
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