comité économique des produits de santé

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• Prix des spécialités pharmaceutiques : appréciation par le juge administratif de l’opportunité des décisions du Comité économique des produits de santé - Revue droit & santé n° 6
• À propos du respect de la procédure en matière de fixation du prix des produits de santé - Revue droit & santé n° 70
• Les précisions du Conseil d’État sur les éléments à prendre en considération lors d’une demande de hausse de prix pour un médicament - Revue droit & santé n° 71
• Une baisse de prix autoritaire sur un produit de santé doit être justifiée in concreto par le CEPS - Revue droit & santé n° 74
• Des précisions sur la demande de hausse de prix d’un médicament par le Comité économique des produits de santé - Revue droit & santé n° 88