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Commission européenne

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'Commission européenne' par leurs auteurs.

  • CJCE, 12 juillet 2005 Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA et Pfizer Entreprises SARL, Affaire C. 198/03 - Revue droit & santé n° 9
  • Les désaccords entre la France et l’Union européenne relatifs à la suspension de certains médicaments : simple discordance ou mal profond ? - Revue générale de droit médical n° 43
  • Recommandation du 6 février 2019 de la Commission européenne relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés - Revue droit & santé n° 89
  • Les lacunes du système de santé français face à la crise du Covid-19 relevées par la Commission européenne - Revue droit & santé n° 97
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