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  2. Tag : compétences juridictionnelles

compétences juridictionnelles

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'compétences juridictionnelles' par leurs auteurs.

  • La clarification des compétences juridictionnelles en matière de reprise d’un salarié par un employeur public - Revue droit & santé n° 81
  • Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux - Revue droit & santé n° 82
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