compétences juridictionnelles

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• La clarification des compétences juridictionnelles en matière de reprise d’un salarié par un employeur public - Revue droit & santé n° 81
• Compétence juridictionnelle et action en garantie d’un centre hospitalier contre le producteur d’un produit de santé défectueux - Revue droit & santé n° 82