conditions d'engagement de la responsabilité

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'conditions d'engagement de la responsabilité' par leurs auteurs.

• Le doute d’un lien de causalité certain entre l’acte médical et le préjudice profite au praticien et exclut la perte de chance pour le patient - Revue droit & santé n° 48