conditions d’ouverture du référé

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'conditions d’ouverture du référé' par leurs auteurs.

• Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération - Revue droit & santé n° 67