contrat de vente

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• La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé - Revue droit & santé n° 25
• Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause - Revue droit & santé n° 82