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  2. Tag : contrat de vente

contrat de vente

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'contrat de vente' par leurs auteurs.

  • Contrat de vente de matériels médicaux : l’occasion était trop belle… - Revue droit & santé n° 17
  • La vente d’une clinique à un hôpital est un contrat de droit privé - Revue droit & santé n° 25
  • Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause - Revue droit & santé n° 82
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