contrôle du JLD

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L’incompétence du JLD en matière de contrôle de transmission au préfet d’informations relatives à des soins psychiatriques pour péril imminent - Revue droit & santé n° 73
Des effets de l’autorité de chose jugée des décisions du juge des libertés : la purge des irrégularités antérieures - Revue droit & santé n° 76