convention de mère porteuse

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• Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres - Revue droit & santé n° 59
• La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui - Revue droit & santé n° 59