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  2. Tag : convention de mère porteuse

convention de mère porteuse

Les documents présentés ci-dessous se sont vus attribués le mot clé 'convention de mère porteuse' par leurs auteurs.

  • Gestation pour autrui et droit au congé maternité : la CJUE ne reconnaît aucune obligation pour les États membres - Revue droit & santé n° 59
  • La Cour de cassation confirme la théorie de « convention écran » en matière de gestation pour autrui - Revue droit & santé n° 59
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